SOCIAL Forfait-jours : preuve du dépassement En cas de litige entre un employeur et un salarié relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail réalisées par le salarié, chacun d’entre d’eux doit fournir toutes les informations nécessaires au juge afin de lui permettre d’établir le nombre d’heures effectivement travaillées. Mais ce partage de la preuve du temps de travail vaut-il aussi pour prouver le nombre de jours travaillés (...)

FISCAL Donner son entreprise en toute tranquillité fiscale Même lorsque l'on envisage de transmettre son entreprise par voie de donation, il est toujours nécessaire d'en déterminer la valeur. En effet, la valeur vénale estimée de l'entreprise conditionne le montant des impôts dû à l'occasion de sa transmission. Les contribuables qui envisagent de donner tout ou partie de leur entreprise ou des titres de la société dans laquelle ils exercent des (...)

JURIDIQUE Réforme des délais de paiement : premier bilan 1er janvier 2009 : la loi de modernisation de l’économie (LME) impose aux entreprises de réduire leurs délais de paiement à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Près d’un an après, l’Observatoire des délais de paiement publie son rapport sur l’année 2008. Un rapport qui a donc mesuré les tout premiers effets de la loi en matière de (...)

CHIFFRES CLÉS Intérêts des comptes courants d'associés 31/12/2009 : 4,81 % 31/01/2010 : 4,66 % 28/02/2010 : 4,52 %