SOCIAL Quand y-a-t-il harcèlement moral ? Le Code du travail prévoit qu’un salarié subit des actes de harcèlement moral lorsqu’il est victime d’agissements répétés entraînant une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Et, selon la Cour de cassation, cette définition légale se (...)

FISCAL Paiement de l’impôt sur le revenu Attention ! Si vous n'avez pas opté pour la mensualisation et que vous payez votre impôt sur le revenu par tiers, vous devez, en principe, verser le premier acompte de l'impôt sur le revenu dû au titre de vos revenus de 2009 au plus tard le 15 février 2010 à minuit, sous peine d'une majoration de 10 %. À noter si vous n'êtes pas mensualisé et que le montant de votre impôt (...)

JURIDIQUE Réforme des délais de paiement : premier bilan 1er janvier 2009 : la loi de modernisation de l’économie (LME) impose aux entreprises de réduire leurs délais de paiement à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Près d’un an après, l’Observatoire des délais de paiement publie son rapport sur l’année 2008. Un rapport qui a donc mesuré les tout premiers effets de la loi en matière de (...)

CHIFFRES CLÉS Intérêts des comptes courants d'associés 31/12/2009 : 4,81 % 31/01/2010 : 4,66 % 28/02/2010 : 4,52 %